Enseignement Technique / Textes Réglementaires sur l’Apprentissage et Mesures Fiscales en Faveur des Entreprises

Les membres de la Commission 1 : «Cadre Général, acteurs et organisation de l’Apprentissage» doivent ainsi faire des propositions sur une suppression de l’alinéa de l’article 6 du texte. Cela afin de permettre aux entreprises de recruter directement les apprentis. La commission doit également se pencher sur l’introduction à l’Article 8 de la participation explicite des faîtières des milieux professionnels, intégrer une flexibilité dans la répartition du temps de formation avec un maximum de 75% en entreprise au niveau de l’article 13. Les autres points de débat se situent au niveau de la clarification de la charge de l’assurance (Article 15) pour les formations qualifiantes, l’Apprentissage de l’Alternance sous statut scolaire et l’implication des collectivités décentralisés et des Chambres Consulaires. Enfin, la Commission doit proposer la réactivation du Comité Technique d’Apprentissage (CTA) et la clarification de son rôle.

La Commission 2 est en charge du « Cursus, contrat et reconnaissance des compétences ». Elle devra compléter l’article 28 du texte proposé pour inciter le chef d’entreprise à recruter les meilleurs apprentis, introduire le Label « entreprise formatrice », accorder aux entreprises le droit de prolongation du contrat (Article 35), simplifier les procédures administratives de signature des contrats etc. Enfin, les membres de la Commission 3 échangent sur les questions de « Financement, suivi, contrôle et Insertion ». Les propositions de cette commission doivent permettre de simplifier les procédures de décaissement des fonds (primes, kits), le logement direct des fonds au sein des établissements, opérationnaliser les mesures incitatives fiscales pour les entreprises formatrices etc.

Rappelons que l’arrêté N°1376/METFPA du 17 novembre 2025 institue un dispositif de suivi et d’appui à l’insertion professionnelle des formés. Ce dispositif vise à assurer la traçabilité des formés, à accompagner l’insertion professionnelle, à mesurer l’efficacité externe du système, à mettre en place une base de données nationale (TRACER SYSTEM), à organiser une enquête annuelle de suivi et à produire un rapport national d’évaluation validé par le CTSIP.