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Côte d’Ivoire / Ce que prévoit la loi sur la gestion de carrière du fonctionnaire

admin147626 février 20241 Minutes de lecture383 Vues

En ce qui concerne la 𝐠𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐚𝐫𝐫𝐢𝐞̀𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐟𝐨𝐧𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞, 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐢 𝐩𝐫𝐞́𝐯𝐨𝐢𝐭:

– la Commission Administrative de Recours en remplacement des Commissions Administratives Paritaires ;

– la possibilité du détachement des fonctionnaires auprès des sociétés d’Etat

– l’instauration d’un système d’évaluation des fonctionnaires dont les modalités seront définies par décret en remplacement de la notation ;

– la possibilité pour le fonctionnaire de bénéficier de promotion par l’acquisition de nouveaux diplômes au cours de sa carrière professionnelle, ce qui n’était pas le cas avec l’ancienne loi;

– la possibilité de la décoration pour les fonctionnaires à la retraite ou même décédés ;

– le renforcement des sanctions disciplinaires et l’instauration du principe d’auto-saisine du Ministre chargé de la Fonction Publique (pouvoir universel en matière disciplinaire) ;