Côte d’Ivoire / Certificat d’aptitude à la profession d’avocat : Un diplôme non universitaire depuis janvier 2015

La non-organisation du Certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A) s’explique par le fait que c’est désormais un diplôme professionnel. Et ce, depuis 1er janvier 2015, a clarifié le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Après cette sortie de M. Kouassi Bernard, Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, dans un communiqué le 15 mai 2023, l’on devrait mieux comprendre pourquoi depuis plus de quatre (04) ans, l’examen pour l’obtention du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (C.A.P.A.) n’est pas organisé. « Le certificat d’aptitude à la profession d’avocat était régi par le décret n°68-399 du 3 septembre 1968. Ce décret disposait que le C.A.P.A. est délivré à l’issue d’un examen qui « a lieu chaque année au mois d’octobre ou de novembre au siège de l’école de Droit (Ndlr : aujourd’hui UFR des sciences juridiques, administratives et politiques d’Abidjan) », fait remarquer le ministère en charge de la Justice.

Le C.A.P.A. était organisé « sous l’autorité du directeur de l’école de Droit ».

Conformément à l’article 3 du décret, il est donné « avec le concours de professeurs de Droit, de magistrats désignés par le Garde des Sceaux et d’avocats proposés par le conseil de l’Ordre des avocats… »

A ce titre, il s’agit bel et bien d’un diplôme universitaire. Puisque délivré aux candidats définitivement admis par le directeur de l’école de Droit. »

Un diplôme professionnel et non universitaire

Dans son communiqué, le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme fait remarquer que depuis le 1er janvier 2015, date d’entrée en vigueur du Règlement n°05/CM/UEMOA du 25 septembre 2014, relatif à l’harmonisation des règles régissant la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, les modalités d’organisation de l’examen et de délivrance du C.A.P.A. ont changé. Et sont régies par le Règlement d’Exécution n°001/2019/COM/UEMOA du 21 février 2019 relatif au certificat d’aptitude à la profession d’avocat dans l’espace UEMOA, qui abroge les dispositions antérieures, dont le décret précité. « Ainsi, aux termes de l’article 4 dudit Règlement d’exécution, le C.A.P.A. est désormais un diplôme professionnel délivré par le Barreau de chaque Etat membre de l’UEMOA. Il n’est plus un diplôme universitaire », écrit le communiqué.

Les modalités de préparation à l’examen et de délivrance du C.A.P.A. incombent désormais, pour ainsi dire à chaque barreau. « Le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme n’apporte qu’un appui au Barreau national dans l’organisation du C.A.P.A.

C’est d’ailleurs dans ce cadre que les services du Garde des sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme ont approché le Conseil de l’Ordre des avocats en vue de déterminer les modalités de leur appui à l’organisation de l’examen du C.A.P.A. au cours de cette année 2023 », écrit le Directeur de Cabinet du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme.

Source : fratmat.info